Légal

Conditions générales

Dernière mise à jour · 2018-07-12

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Dernière mise à jour : 15 mai 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CG ») régissent la relation contractuelle entre :

BOLLÉ COMMUNICATIONS INC.
Adresse administrative :
410 rue Saint-Nicolas, bureau 236
Montréal (Québec) H2Y 2P5, Canada
Courriel : info@bolle.ca
ci-après dénommée « LE FOURNISSEUR »

ET :

Toute personne physique ou morale (entreprise, association, particulier, etc.), ci-après dénommée « LE CLIENT », qui utilise les services de LE FOURNISSEUR.

Les parties conviennent ce qui suit :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Services proposés par LE FOURNISSEUR

LE FOURNISSEUR propose les services suivants, détaillés dans les propositions commerciales spécifiques :

A. Services Numériques

  • Conception de Sites Web : Création, refonte, développement et gestion de sites web (vitrines, sites institutionnels, etc.).

  • Commerce Électronique : Développement de boutiques en ligne, intégration de solutions de paiement, gestion des produits et des commandes.

  • Marketing Web (SEO-SEM) : Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), publicité en ligne (SEM), campagnes Google Ads, etc.

  • Automatisation IA : Intégration d’outils d’intelligence artificielle pour automatiser des processus (chatbots, analyse de données, etc.).

B. Services de Communication & Marketing

  • Publicité et Marketing : Création et gestion de campagnes publicitaires (en ligne et hors ligne).

  • Stratégie de Communication : Développement de plans de communication globaux.

  • Gestion des Réseaux Sociaux : Création de contenu, planification, analyse des performances.

  • Relations avec les Médias : Rédaction de communiqués de presse, organisation d’interviews, gestion des relations avec les médias.

  • Placement Média : Achat d’espaces publicitaires (numérique, imprimé, radio, télévision).

C. Services de Production Audiovisuelle

  • Production Vidéo : Conception et réalisation de vidéos (corporatives, publicitaires, tutoriels, etc.).

  • Tournage : Organisation et réalisation de tournages (équipe, matériel, lieux).

  • Montage et Post-Production : Montage vidéo, ajout d’effets spéciaux, sous-titrage, etc.

  • Captation de Drone : Prise de vues aériennes pour des projets variés.

  • Narration : Création de voix off, scripts et storytelling pour des vidéos.

1.2 Acceptation des CG
LE CLIENT accepte sans réserve les présentes CG :

  • À la signature de la proposition commerciale.

  • À l’utilisation des services de LE FOURNISSEUR.

  • En cas de renouvellement tacite ou explicite.

1.3 Prévalence
En cas de contradiction entre les CG et la proposition commerciale, cette dernière prévaut.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 Obligations de LE FOURNISSEUR

2.1.1 Qualité des services
LE FOURNISSEUR s’engage à :

  • Respecter les normes professionnelles du secteur pour chaque service.

  • Livrer un travail conforme à la proposition commerciale et au cahier des charges.

  • Utiliser des technologies sécurisées et à jour pour tous les services.

2.1.2 Confidentialité

  • Ne pas divulguer les informations du CLIENT à des tiers, sauf :

    • Avec consentement écrit du CLIENT.

    • Pour se conformer à une obligation légale (ex. : subpoena, loi applicable).

    • Dans le cadre d’une fusion/acquisition (avec avis préalable au CLIENT).

  • Protéger les données personnelles conformément :

    • À la Loi 25 (Québec, protection des renseignements personnels).

    • Au RGPD (pour les clients européens).

    • Aux autres lois applicables.

2.1.3 Hébergement web (si applicable)

  • Forfaits annuels :
    LE CLIENT doit aviser LE FOURNISSEUR par écrit (courriel ou lettre recommandée) au moins 60 jours avant la date de renouvellement s’il souhaite :

    • Déménager son site vers un autre hébergeur.

    • Résilier le forfait.
      À défaut, le forfait est automatiquement renouvelé pour 1 an aux mêmes conditions.

  • Forfaits mensuels :
    Résiliable avec un préavis de 30 jours.

2.1.4 Support technique

  • LE FOURNISSEUR offre un support limité (délais de réponse : 48h ouvrables pour les demandes standard).

  • Les demandes urgentes (ex. : panne critique) sont traitées en priorité.

2.2 Obligations de LE CLIENT

2.2.1 Fourniture des contenus et informations

  • LE CLIENT doit fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, etc.) dans les délais convenus.

  • Retard du CLIENT : LE FOURNISSEUR n’est pas responsable des retards de livraison.

2.2.2 Responsabilité du contenu
LE CLIENT garantit que :

  • Les contenus fournis respectent les lois (droit d’auteur, protection des données, etc.).

  • Les informations sont exactes et à jour.

  • Aucun contenu illégal (diffamation, contrefaçon, etc.) n’est publié.

2.2.3 Paiement

  • Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

  • Retard de paiement :

    • Intérêts de 2 % par mois (taux légal au Québec).

    • Suspension des services après 30 jours de retard.

2.2.4 Collaboration
LE CLIENT s’engage à :

  • Valider les étapes du projet dans les délais impartis.

  • Répondre aux demandes de LE FOURNISSEUR sous 5 jours ouvrables.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Droits sur les créations de LE FOURNISSEUR

  • LE FOURNISSEUR conserve tous les droits d’auteur sur :

    • Le code source des sites web et applications.

    • Les designs, maquettes et éléments graphiques (sauf cession écrite).

    • Les stratégies de marketing et de communication développées.

    • Les vidéos et productions audiovisuelles (sauf mention contraire dans la proposition commerciale).

  • LE CLIENT obtient une licence d’utilisation non exclusive et non transférable pour les créations réalisées dans le cadre du projet.

3.2 Contenus fournis par LE CLIENT

  • LE CLIENT conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos, etc.).

  • LE CLIENT autorise LE FOURNISSEUR à utiliser ces contenus uniquement pour le projet concerné.

3.3 Utilisation des productions audiovisuelles

  • Pour les services de production vidéo, tournage, montage, captation de drone et narration, LE FOURNISSEUR cède au CLIENT une licence d’utilisation pour les supports suivants :

    • Site web du CLIENT.

    • Réseaux sociaux du CLIENT.

    • Campagnes publicitaires du CLIENT.

  • Restrictions : LE CLIENT ne peut revendre ou céder les vidéos à des tiers sans l’accord écrit de LE FOURNISSEUR.

4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR SERVICE

4.1 Conception de Sites Web et Commerce Électronique

  • Maintenance : LE FOURNISSEUR propose des forfaits de maintenance (mises à jour techniques, sauvegardes, etc.).

  • Formations : LE CLIENT peut bénéficier de formations pour la gestion de son site (facturées séparément).

4.2 Marketing Web (SEO-SEM) et Automatisation IA

  • Résultats : LE FOURNISSEUR s’engage à mettre en œuvre des stratégies optimisées, mais ne garantit pas un classement spécifique dans les moteurs de recherche (les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants de sa volonté).

  • Données : LE CLIENT autorise LE FOURNISSEUR à accéder à ses données analytiques (Google Analytics, etc.) pour optimiser les campagnes.

4.3 Communication & Marketing

  • Placement Média : LE FOURNISSEUR agit en tant qu’intermédiaire et ne garantit pas les résultats des campagnes publicitaires (qui dépendent de facteurs externes).

  • Relations avec les Médias : LE CLIENT s’engage à fournir des informations exactes pour les communiqués de presse.

4.4 Production Vidéo et Services Audiovisuels

  • Droits d’utilisation : Les vidéos produites sont exclusivement destinées au CLIENT pour les usages convenus.

  • Captation de Drone : LE CLIENT s’engage à obtenir les autorisations nécessaires (ex. : permis de tournage, autorisations de survol) et à informer LE FOURNISSEUR des restrictions locales.

5. HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ (si applicable)

5.1 Conditions d’hébergement

  • LE FOURNISSEUR ne garantit pas une disponibilité de 100 % (objectif : 99,9 %).

  • Sauvegardes : Effectuées hebdomadairement (rétention : 30 jours).

  • Restauration : Facturée 100 $/h (si demande du CLIENT).

5.2 Sécurité

  • LE FOURNISSEUR met en place des mesures de sécurité standard (SSL, pare-feu, etc.).

  • LE CLIENT est responsable de :

    • La sécurité de ses mots de passe.

    • Les mises à jour de son CMS (ex. : WordPress, Shopify).

6. RÉSILIATION

6.1 Résiliation par LE CLIENT

  • Forfaits annuels (hébergement, maintenance, etc.) : Préavis de 60 jours avant la fin du terme.

  • Forfaits mensuels : Préavis de 30 jours.

  • Frais de résiliation :

    • 20 % du montant restant si résiliation avant la fin du contrat.

6.2 Résiliation par LE FOURNISSEUR
LE FOURNISSEUR peut résilier sans préavis en cas de :

  • Non-paiement après 30 jours de retard.

  • Manquement grave du CLIENT (ex. : contenu illégal, harcèlement).

  • Comportement abusif (ex. : demandes déraisonnables, non-respect des obligations).

6.3 Effets de la résiliation

  • LE CLIENT doit payer les services déjà rendus.

  • LE FOURNISSEUR supprime les données du CLIENT après 30 jours (sauf obligation légale de conservation).

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 LE FOURNISSEUR n’est pas responsable de :

  • Les pertes de revenus du CLIENT.

  • Les dommages indirects (ex. : perte de données due à une négligence du CLIENT).

  • Les problèmes techniques liés à des tiers (ex. : hébergeur externe, plateformes publicitaires).

7.2 Plafond d’indemnisation
La responsabilité de LE FOURNISSEUR est limitée au montant payé par LE CLIENT dans les 12 derniers mois.

8. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1 Loi applicable
Les présentes CG sont régies par les lois du Québec (Canada).

8.2 Règlement des litiges

  • Médiation : Tentative de résolution à l’amiable en priorité.

  • Tribunaux compétents : Les tribunaux de Montréal (Québec) sont seuls compétents.

9. DIVERS

9.1 Modifications des CG
LE FOURNISSEUR peut modifier les CG à tout moment avec un préavis de 30 jours (notification par courriel).

9.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CG annulent et remplacent toute version antérieure.

9.3 Cession
LE CLIENT ne peut céder ses droits sans l’accord écrit de LE FOURNISSEUR.

Pour toute question :
📧 info@bolle.ca
📍 410 rue Saint-Nicolas, bureau 236, Montréal (Québec) H2Y 2P5