Conditions générales

Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

ENTRE BOLLÉ COMMUNICATIONS, COMPAGNIE LÉGALEMENT CONSTITUÉE EN VERTU DES LOIS DU QUÉBEC, DONT L'ADRESSE ADMINISTRATIVE EST AU 2250 48E RUE NORD SAINT-GEORGES, G5Z 2J5, PROVINCE DE QUÉBEC, CANADA CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE FOURNISSEUR

ET TOUTES ENTREPRISES, ASSOCIATIONS ET PARTICULIERS SANS LIMITATIONS FAISANT AFFAIRES AVEC LE FOURNISSEUR CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE CLIENT. IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet – Champs d'application

Bollé Communications inc. (LE FOURNISSEUR) est une agence de publicité, marketing et solutions Web qui offre des services professionnels de conception de site Web et de marketing numérique.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales et particulières entre LE FOURNISSEUR et LE CLIENT applicables à la refonte ou création totale (conception, développement, réalisation) du site Web du CLIENT selon les spécifications et les étapes et délais de livraison tels que définis dans la proposition commerciale émise par LE FOURNISSEUR.

LE FOURNISSEUR Bollé Communications inc. met à disposition une interface de gestion de contenus lors de la création de sites qui permet de modifier certaines informations sur le site réalisé par LE FOURNISSEUR.

LE FOURNISSEUR n'a pas de capital dans les sociétés vendeuses de supports d'espace publicitaires.

Le contrat constitue l'entente entre LE FOURNISSEUR et LE CLIENT.

Article 2 – Offres de services

Les prestations décrites dans la présente offre sont acceptées par LE CLIENT dès lors que ce dernier signe les présentes. Les éventuelles modifications non spécifiées dans cette offre feront l'objet d'une notification écrite et confirmée par les parties.

Article 3 – Réception des documents du CLIENT

Dans le cadre du mandat du FOURNISSEUR, LE CLIENT s'engage à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de son mandat (texte, photos, images du CLIENT, et ce sans limitation) dès la confirmation de la commande. Les délais liés à la fourniture de ces documents ne peuvent être imputables au FOURNISSEUR si du retard est pris dans la réalisation de son mandat.

Article 4 – Création, programmation, tests et mise en ligne

LE FOURNISSEUR fournira régulièrement au CLIENT un récapitulatif de l'avancement du projet. LE CLIENT devra confirmer et valider le travail effectué avant de passer à l'étape suivante.

LE FOURNISSEUR s'engage à respecter les normes de qualité et de professionnalisme couramment utilisées dans la profession. À fournir au CLIENT un site Web ou page Web correspondant aux détails des présentes ou cahier des charges lié au projet.

Pendant toute la durée du contrat, LE FOURNISSEUR hébergera le site ou page du CLIENT. LE CLIENT s'engage à faciliter la relation entre LE FOURNISSEUR et son hébergeur pour déposer le contenu du site ou page sur ses serveurs informatiques.

LE CLIENT déclare posséder tous les droits sur les informations fournies.

LE FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable pour quelque manquement de la part du CLIENT.

Toutes modifications ou demandes non réputées être couvertes par les présentes feront l'objet d'une soumission additionnelle qui devra être acceptée par le CLIENT.

Obligations de moyens : Pour l'exécution du contrat, LE FOURNISSEUR est débiteur envers LE CLIENT d'une obligation de moyens et non de résultats. LE CLIENT a été informé notamment dans le cadre du référencement naturel que cela dépend de plusieurs paramètres techniques, technologiques et d'autres éléments dont LE FOURNISSEUR ne peut contrôler la bonne exécution.

Article 5 – Obligations du FOURNISSEUR

LE FOURNISSEUR s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu'il pourrait détenir du fait de l'exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s'étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. Il s'engage également à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, incluant la résiliation des présentes pour quelques raisons que ce soit.

Article 6 – Obligations et responsabilités du CLIENT

6.1. LE CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, LE CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle.

6.2. LE CLIENT s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations requises pour assurer l'exécution des services prévus dans le présent contrat.

6.3. LE CLIENT s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu'il pourrait détenir du fait de l'exécution du présent contrat.

6.5. LE CLIENT s'engage à informer LE FOURNISSEUR de toute modification concernant sa situation et au plus tard dans les trois jours de la modification.

Article 7 – Modalités financières

En contrepartie des prestations exécutées par LE FOURNISSEUR, LE CLIENT paiera la somme indiquée selon les termes établis dans les présentes. Sauf mention contraire les tarifs s'entendent en Dollar canadien. Aucun travail ne débutera avant la signature des présentes, accompagné du premier paiement.

Dans le cas où LE CLIENT resterait débiteur envers le FOURNISSEUR au-delà de 30 jours après réception d'une facture, outre le fait de suspendre les obligations du FOURNISSEUR, le client se verra redevable d'intérêts et pénalités de 2% calculé mensuellement sur le montant dû.

Article 8 – Durée

Le présent contrat prend effet à compter de ce jour et prendra fin à la réalisation par LE FOURNISSEUR de toutes les tâches prévues au contrat dans sa proposition commerciale.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure.

Article 10 – Résiliation

Les présentes sont réputées être conclues pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. En aucun cas LE CLIENT ne pourra tenter de résilier unilatéralement ledit contrat, sauf en cas de motif grave et légitime, ou de manquement grave de la part du FOURNISSEUR.

Article 11 – Publicité et promotion

LE CLIENT autorise LE FOURNISSEUR à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations du Prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Article 12 – Déclaration du CLIENT

LE CLIENT déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance à la signature du contrat. Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu'elles forment un contrat entre Les PARTIES.